R.R.V.Q. chapitre P-8 - Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou
5.1.Lorsque tous les documents exigés en vertu des premier et troisième alinéas de l’article 2 ont été fournis et que toutes les autres conditions prévues au présent règlement sont respectées, le directeur confirme au requérant le montant provisoire de la subvention qui lui est réservée et il l’informe que les travaux doivent être débutés dans un délai de huit mois et complétés dans un délai de 12 mois suivant la date de la confirmation de la réserve provisoire de subvention.
À défaut par le requérant de se conformer aux délais prévus au premier alinéa, la réserve provisoire de subvention est annulée.
